LOI BADINTER N° 85-677 du 05 JUILLET 1985 Cette loi permet de clarifier et déterminer les obligations des assureurs à l’égard des victimes. Celles-ci sont, en principe, désormais protégées de tout excès tant sur les plans indemnitaire, que juridique et médico-légal. Cette loi vise également à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. Et c’est dans ce but que l’A.N.U.A.R. intervient et vous conseille dans la constitution de votre dossier. L’Article 12 est l’un des plus importants de cette loi. En effet, il impose à l’assureur du conducteur responsable de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident. Toutefois, si cette victime n’est pas consolidée de ses blessures à l’issue d’une période de 3 mois après l’accident, l’offre a un caractère provisionnel : l’assureur verse des provisions à valoir sur l’indemnité définitive. Dans tous les cas, l’offre définitive d’indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation. Cette date peut être celle de l’envoi par la victime du certificat de consolidation, mais le plus souvent elle correspond à celle de l’examen médical final. Une précision : par consolidation, il faut entendre le moment où les lésions corporelles consécutives à l’accident se sont stabilisées et ont pris un caractère permanent. Mais consolidé ne veut pas dire guéri (voir rubrique aggravation). Dans la plupart des dossiers traités par le Service Assistance Conseils de l’ANUAR, les assureurs ont respecté ces dispositions. Il est vrai que le législateur a prévu des sanctions dès lors que ces délais ne sont pas tenus.
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