Tous ces préjudices cités sont discutés entre la victime et l’assureur. Encore faut-il que la victime ait suffisamment de connaissance et de compétence pour discuter de la valeur de ses préjudices ou faire une contre-proposition à l’offre indemnitaire faite par l’assureur. En pareil cas, l’ANUAR sera de nature à donner à la victime l’argumentation d’une contre-proposition sur des offres insuffisantes, et la rassurer sur les conclusions indemnitaires.
ECHELLE D’EVALUATION POUR LES SOUFFRANCES ENDUREES ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE
PREJUDICES INDEMNISES BONNE NOUVELLE POUR LES VICTIMES : ces dernières années, les choses ont bougé en leur faveur. A l’issue de deux commissions successives (Yvonne Lambert-Faivre en 2003 et Dintilhac en 2005) se sont penchées sur la redéfinition des préjudices des victimes. A l’issue, le rapport Dintilhac a élaboré une nouvelle nomenclature plus détaillée, plus proche des réalités d’une vie bouleversée. BIEN ENTENDU, CHAQUE CAS EST PARTICULIER ET N’EST PAS CONCERNE PAR TOUS LES PREJUDICES CI-DESSOUS. Il existe deux sortes de préjudices indemnisables : - Les préjudices patrimoniaux - Les préjudices extra-patrimoniaux LES PREJUDICES PATRIMONIAUX : a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles (DSA) - Frais divers (FD) non supportés par la Sécurité Sociale - Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Dépenses de santé futures (DSF) frais médicaux, paramédicaux, prothèses... - Frais de logement adapté (FLA) - Frais de véhicule adapté (FVA) selon l’handicap - Assistance par tierce personne (ATP) - Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) - Incidence professionnelle (IP) dévalorisation sur le marché du travail, obligation de reclassement… - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) perte année scolaire, abandon formation… LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX : a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Déficit fonctionnel temporaire (DFP) perte qualité de la vie pendant la maladie traumatique… - Souffrances endurées (SE) physiques et psychiques (voir tableau ci-dessous) - Préjudice esthétique temporaire – état physique altéré au regard des autres... (voir tableau ci-dessous) b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) - Déficit fonctionnel permanent (DFP qui remplace et élargit l’ancienne IPP) ATTENTION : la valeur du point varie d’une part en fonction du pourcentage accordé et de l’âge de la victime, et d’autre part en fonction du lieu géographique de l’accident, et par suite de la Cour d’Appel rattachée à ce dernier. - Préjudice d’agrément (privation d’activités sportives ou de loisirs avant l’accident) - Préjudice esthétique permanent indemnisé selon une échelle allant de 1 à 7 (voir tableau ci-dessous) - Préjudice sexuel (plus ou moins important en fonction de l’âge de la victime) - Préjudice d’établissement – perte de chance de réaliser un projet de vie familiale - Préjudice d’affection… plus connu sous le nom de préjudice moral (en cas de décès ou handicap grave)
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